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Sources utiles :

  • Articles 259-1, 261 D,2° , 262,I , 262 ter du Code général des impôts
  • BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10
  • BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30

Points à retenir :

  • Exonération de TVA des livraisons intracommunautaires : la mention à faire figurer sur les factures est "Exonération de TVA selon l'article 262 ter I du Code général des impôts"Low Jordan V 4ahx Horizon Homme Promotions Chaussures O6Tqf7
  • Non application de la TVA sur prestations de services intracommunautaires facturées à un assujetti situé dans un autre Etat membre: la mention à faire figurer sur les factures est ​"Autoliquidation"
  • Exonération de TVA sur les exportations : la mention à faire figurer sur les factures est " Exonération de TVA selon l'article 262, I du Code général des impôts"
  • La mention à faire figurer sur les factures est "Autoliquidation".
  • Exonération de TVA sur la location de locaux nus à usage professionnel : la mention à faire figurer sur les factures est "Exonération de TVA en application de l'article 261 D, 2° du Code général des impôts"



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